Ce que la loi impose au site d’une commune. Exactement.

1. L’accessibilité numérique

Texte : article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, complété par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

Qui est concerné : les personnes morales de droit public, dont les communes, pour leurs services de communication au public en ligne.

Ce qui est imposé :

• rendre le service accessible, en s’appuyant sur le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ;
• publier une déclaration d’accessibilité indiquant l’état de conformité réel ;
• mentionner le niveau de conformité sur la page d’accueil ;
• publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et ses plans d’actions annuels ;
• indiquer un moyen de signalement et la voie de recours auprès du Défenseur des droits.

Ce que ce n’est pas : l’obligation ne consiste pas à obtenir un label ni une certification payante. Aucun organisme ne « certifie » l’accessibilité d’un site de mairie : on l’audite, on le corrige et on le déclare. Méfiez-vous des offres qui vous vendent un certificat.

2. Les mentions légales

Texte : article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Tout éditeur de service de communication au public en ligne doit se rendre identifiable. Pour une commune : nom et adresse de la collectivité, directeur de la publication, coordonnées de contact, et identité complète de l’hébergeur — nom, adresse, téléphone.

Le point le plus souvent manquant est l’hébergeur. C’est aussi le plus simple à obtenir : votre prestataire doit vous le communiquer sur demande.

3. Les données personnelles

Textes : règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Dès que le site collecte une donnée, la commune doit :

• informer les personnes (articles 12 à 14 du RGPD) — c’est l’objet de la politique de confidentialité ;
• tenir un registre des traitements (article 30) ;
• encadrer ses sous-traitants par un contrat conforme à l’article 28 — cela inclut l’hébergeur et l’agence qui réalise le site ;
• désigner un délégué à la protection des données (article 37) — obligatoire pour les autorités publiques. Les communes de cette taille sont le plus souvent rattachées au délégué mutualisé de leur centre de gestion ou de leur intercommunalité.

À exiger de votre prestataire : l’acte de sous-traitance de l’article 28. S’il ne sait pas de quoi vous parlez, c’est en soi une information.

4. Les traceurs et les cookies

Texte : article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Le dépôt d’un traceur qui n’est pas strictement nécessaire au service exige le consentement préalable du visiteur. Sont concernés : la mesure d’audience non exemptée, les cartes et vidéos intégrées, les polices appelées depuis un serveur distant, les dispositifs anti-robot, les boutons de partage.

La bonne nouvelle : un site qui ne dépose aucun traceur non nécessaire n’a besoin d’aucun bandeau de consentement. C’est le choix que nous faisons, et vos administrés y gagnent en confort.

5. L’hébergement des données

Aucun texte n’impose en toutes lettres qu’un site de mairie soit hébergé en France. Mais transférer des données personnelles hors de l’Union européenne suppose des garanties précises (chapitre V du RGPD), difficiles à réunir pour une petite commune. En pratique, héberger en France ou dans l’Union évite ces difficultés — et c’est un critère du référentiel de l’État sur la présence numérique des territoires.

6. Les données ouvertes

Texte : article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, issu de la loi pour une République numérique.

L’obligation de publication en ligne des documents administratifs ne s’applique qu’aux collectivités dépassant certains seuils cumulatifs de population et d’effectifs. La très grande majorité des communes de 900 à 5 000 habitants n’y est pas soumise. Si l’on vous vend un « portail open data » comme une obligation, vérifiez d’abord que vous êtes concerné.

7. Faut-il passer un marché public ?

Texte : code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8.

En dessous d’un certain seuil, l’acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, à condition de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres.

Ce seuil se situe très au-dessus des montants dont il est question ici. Une commande de l’ordre de 2 500 à 4 000 € HT ne nécessite donc pas de procédure formalisée.

8. Ce qui n’est pas obligatoire

Utile à savoir, parce que cela se vend :

• Un label ou une certification d’accessibilité. N’existe pas comme obligation.
• Un bandeau de cookies. Obligatoire uniquement si vous déposez des traceurs non nécessaires. Le supprimer est souvent plus simple que de le gérer.
• Un portail de données ouvertes, en dessous des seuils rappelés plus haut.
• Une refonte complète du site pour remplir ses obligations. Un site correct mais non déclaré se met en règle sans être refait.
• Une application mobile. Aucun texte ne l’impose, et elle coûte plus cher à maintenir qu’un site bien fait.

Ce que vous êtes en droit d’exiger de votre prestataire

• Les identifiants d’administration du site et l’accès à l’hébergement
• L’identité et les coordonnées de l’hébergeur
• L’acte de sous-traitance de l’article 28 du RGPD
• Un export complet et exploitable de vos contenus, à tout moment
• Le transfert du nom de domaine, qui doit être au nom de la commune
• Une déclaration d’accessibilité rédigée à partir d’un audit réel

Si l’un de ces six points vous est refusé, la question n’est plus technique : elle est contractuelle.

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