Mettre le site de sa commune aux normes. Le guide complet.

1. Faire l’inventaire de l’existant

Temps : 30 minutes. Qui : le secrétariat.

Avant de corriger quoi que ce soit, il faut savoir ce qui manque. Ouvrez le site de votre commune et cherchez, depuis le pied de page, trois liens : « Mentions légales », « Accessibilité » et « Politique de confidentialité » (ou « Données personnelles »).

Notez également : qui détient les identifiants d’administration du site ? Qui en est le prestataire, et le contrat est-il encore en cours ? Où le site est-il hébergé ? Ces trois questions déterminent ce que vous pourrez faire seul.

2. Publier la déclaration d’accessibilité

Temps : 30 minutes. Qui : le secrétariat. Priorité : la plus haute.

C’est le document qui manque le plus souvent — 21 % seulement des sites de mairie le publient, selon notre relevé de mars 2026 — et l’un des plus simples à rédiger. Elle découle de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisé par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.

La déclaration indique :

• l’état de conformité du site : non conforme, partiellement conforme ou totalement conforme ;
• les contenus non accessibles et la raison ;
• la date d’établissement et la méthode d’évaluation ;
• un moyen de contact pour signaler un défaut ;
• la voie de recours auprès du Défenseur des droits.

Le niveau de conformité doit également être mentionné sur la page d’accueil du site, avec un lien vers la déclaration.

Publier la déclaration ne rend pas le site accessible : elle décrit le niveau atteint. C’est l’évaluation — puis les corrections de l’étape 6 — qui font avancer ce niveau.

Notre modèle prêt à compléter reprend la structure attendue, champ par champ.

3. Compléter les mentions légales

Temps : 30 minutes. Qui : le secrétariat.

L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (dite LCEN) impose à tout éditeur de site de s’identifier. Pour une commune, les mentions doivent comporter :

• le nom de la commune et l’adresse de la mairie ;
• le directeur de la publication — c’est le maire, sauf délégation ;
• le numéro de téléphone et une adresse électronique de contact ;
• le nom, la raison sociale, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur ;
• le cas échéant, le prestataire ayant réalisé le site.

Le point le plus souvent oublié est l’hébergeur. Si vous ne savez pas qui héberge le site, demandez-le à votre prestataire par écrit : c’est une information qu’il doit vous fournir.

4. Écrire la politique de confidentialité

Temps : 1 heure. Qui : le secrétariat, avec l’appui du délégué à la protection des données.

Dès que le site collecte une donnée — un formulaire de contact, une inscription à la cantine, une adresse électronique pour une lettre d’information — le RGPD (règlement UE 2016/679) impose d’informer la personne. Cette information figure dans une page dédiée, accessible depuis toutes les pages.

Pour chaque traitement, indiquez :

• la finalité — à quoi servent les données ;
• la base légale — pour une commune, le plus souvent la mission de service public ou le consentement ;
• la durée de conservation, exprimée en mois ou en années ;
• les destinataires, y compris les sous-traitants ;
• les droits de la personne et comment les exercer ;
• les coordonnées du délégué à la protection des données et le droit de réclamation auprès de la CNIL.

La plupart des communes de cette taille sont rattachées au délégué mutualisé de leur centre de gestion ou de leur intercommunalité. Si vous ignorez qui c’est, commencez par là : il dispose souvent de modèles adaptés aux collectivités.

5. Retirer les traceurs non consentis

Temps : variable — de 10 minutes à une demi-journée. Qui : le prestataire.

L’article 82 de la loi Informatique et Libertés interdit de déposer un traceur non strictement nécessaire sans le consentement préalable du visiteur. Sur les sites de mairie, les coupables habituels sont : une mesure d’audience américaine, une carte interactive intégrée, une vidéo insérée depuis une plateforme, une police de caractères appelée depuis un serveur distant, un dispositif anti-robot.

La solution la plus économique n’est pas d’ajouter un bandeau de consentement : c’est de retirer ce qui n’est pas nécessaire. Une carte peut être remplacée par un lien, une vidéo par un lecteur qui ne dépose rien, une police distante par la même police hébergée sur votre propre serveur. Un site qui ne dépose aucun traceur n’a besoin d’aucun bandeau — et fait gagner du temps à tous ses visiteurs.

6. Corriger les défauts d’accessibilité prioritaires

Temps : 1 à 3 jours. Qui : le prestataire.

Le référentiel applicable est le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité). Il compte 106 critères, ce qui décourage — mais une poignée de défauts explique l’essentiel des blocages réels :

1. Contrastes insuffisants — texte gris clair sur fond blanc. C’est le défaut le plus répandu et le plus simple à corriger.
2. Images sans alternative textuelle — une personne aveugle n’entend rien. Les images purement décoratives doivent au contraire porter une alternative vide.
3. Formulaires sans étiquette — un champ dont le libellé n’est qu’un texte grisé à l’intérieur du champ n’est pas annoncé.
4. Navigation au clavier impossible — testez-le vous-même : parcourez le site à la touche Tabulation. Si vous ne voyez pas où vous êtes, ou si vous restez coincé, c’est non conforme.
5. Titres mal structurés — un seul titre de niveau 1 par page, puis des niveaux 2 et 3 dans l’ordre, sans saut.
6. Absence de lien d’évitement — le premier élément atteignable au clavier doit permettre d’aller directement au contenu.
7. Documents PDF inaccessibles — un compte rendu de conseil scanné en image n’est lisible par personne d’autre qu’un voyant. Publiez le texte en page, ou un PDF issu d’un traitement de texte.

Ces sept points ne rendent pas un site « totalement conforme ». Ils règlent la majorité des situations où un administré ne peut réellement pas se servir du site — ce qui est l’objet de la loi.

7. Rédiger le schéma pluriannuel et le plan d’actions

Temps : 2 heures. Qui : le secrétariat et l’élu référent.

Le décret de 2019 prévoit, à côté de la déclaration, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité couvrant trois ans, décliné en plans d’actions annuels, publié en ligne.

Ce document n’a pas à être long. Il décrit : où en est la collectivité, ce qu’elle prévoit de corriger, dans quel ordre, avec quels moyens, et qui en est responsable. Deux pages honnêtes valent mieux que vingt pages recopiées.

8. Tenir le site à jour

Temps : 20 minutes par semaine. Qui : le secrétariat.

Un site en règle le jour J ne le reste pas seul. Trois habitudes suffisent :

• Publier quelque chose chaque mois. Un site dont la dernière actualité date de dix-huit mois envoie un mauvais signal, et les habitants cessent de le consulter.
• Réviser la déclaration après chaque évolution du site, et au moins une fois par an.
• Appliquer les mises à jour de sécurité. C’est la tâche qui relève le plus clairement du prestataire : assurez-vous qu’elle figure dans son contrat.

Ce que vous avez à la fin

• Une déclaration d’accessibilité publiée, avec le niveau réel
• Des mentions légales complètes
• Une politique de confidentialité à jour
• Un site qui ne dépose plus de traceur sans consentement
• Un schéma pluriannuel et un plan d’actions publiés
• De quoi répondre à un administré, à un conseiller municipal ou à une demande de la préfecture

Guide vérifié le 21 août 2026. Une erreur, une imprécision, un texte qui a changé ? Signalez-le-nous — nous corrigerons.