Modèle de déclaration d’accessibilité pour une commune.

Déclaration d’accessibilité

[Nom de la commune] s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à [adresse du site].

État de conformité

Choisir une seule des trois formulations :

• [Nom du site] est non conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA). Le site n’a pas encore fait l’objet d’un audit de conformité.
• [Nom du site] est partiellement conforme avec le RGAA, version [4.1], en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
• [Nom du site] est totalement conforme avec le RGAA, version [4.1].

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le [date] par [nom de l’auditeur ou « les services de la commune »] révèle que [X] % des critères du RGAA sont respectés.

Si aucun audit n’a été mené, écrire : « Aucun audit de conformité n’a encore été réalisé. »

Contenus non accessibles

Non-conformités. Les contenus listés ci-après ne sont pas accessibles pour les raisons mentionnées :

• [Exemple : les comptes rendus de conseil municipal antérieurs à [année] sont publiés sous forme de documents numérisés non reconnus par les lecteurs d’écran.]
• [Exemple : certaines images d’illustration ne comportent pas d’alternative textuelle.]
• [Exemple : le plan interactif du bourg n’est pas utilisable au clavier.]

Dérogations pour charge disproportionnée. [Le cas échéant, indiquer les contenus concernés et justifier. Sinon, écrire « Néant ».]

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité. [Le cas échéant. Sinon, écrire « Néant ».]

Établissement de cette déclaration

Cette déclaration a été établie le [date].

Technologies utilisées pour la réalisation du site : [HTML, CSS, JavaScript…]

Environnement de test : [Exemple : Firefox et NVDA ; Safari et VoiceOver.]

Outils utilisés lors de l’évaluation : [Exemple : vérificateur de contrastes, inspecteur du navigateur.]

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification :

• Accueil — [adresse]
• Démarches — [adresse]
• Contact — [adresse]
• […]

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter la commune pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme :

• par courriel : [adresse électronique de la mairie]
• par téléphone : [numéro]
• par courrier : [adresse postale de la mairie]

Voie de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou à une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• le formulaire de contact du Défenseur des droits ;
• le délégué du Défenseur des droits de votre département ;
• un courrier, sans affranchissement, adressé au Défenseur des droits, libre réponse 71120, 75342 Paris CEDEX 07.