Mentions légales
62 %
des sites publient des mentions légales. Un tiers d’entre elles sont incomplètes : l’hébergeur ou le directeur de publication manque.
Article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
L’observatoire — baromètre national
Ce que valent les sites de mairie, mesuré plutôt que supposé.
Les chiffres ci-dessous portent sur notre périmètre de mesure : les communes de France métropolitaine comptant entre 900 et 5 000 habitants. Ils sont agrégés. Aucune commune n’y est identifiable.
Dernière mesure : mars 2026.
Les quatre chiffres qui fondent notre offre.
Données de la présence numérique des territoires (ANCT), publiées sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0, croisées avec notre propre relevé des sites des communes de 900 à 5 000 habitants. Mesure : mars 2026.
- 8 563 communes de 900 à 5 000 habitants en France métropolitaine Source : INSEE, populations légales. Périmètre arrêté en mars 2026.
- 80 % des sites de mairie ne publient pas, ensemble, les trois documents que la loi impose Mentions légales, déclaration d’accessibilité, politique de confidentialité : il en manque au moins un. Relevé La Fabrique des Communes, mars 2026.
- 1 sur 2 des sites livrés par un prestataire professionnel n’a pas de déclaration d’accessibilité Même périmètre. Relevé La Fabrique des Communes, mars 2026.
- 415 communes n’ont aucun site internet déclaré Jeu de données DPNT, ANCT, Licence Ouverte 2.0. Chiffre maximal : un site peut exister sans être déclaré.
Une commune, un point
Les points rouges figurent les sites auxquels il manque au moins l’un des trois documents que la loi impose. Ce n’est pas de la négligence : c’est que ce travail n’est dans le devis de personne.
Ce relevé mesure la présence des documents, pas l’accessibilité réelle des sites : publier une déclaration ne rend pas un site accessible. Les résultats publiés sont agrégés. Nous ne nommons jamais publiquement une commune : le diagnostic nominatif est adressé à la commune concernée, à elle seule. Notre méthode
Le détail, document par document
Trois documents que la loi impose, trois taux de publication. Un site ne remplit ses obligations de base que s’il publie les trois.
Déclaration d’accessibilité
21 %
seulement publient la déclaration obligatoire depuis 2019. C’est le document qui manque le plus souvent, et l’un des plus simples à rédiger. Le publier ne rend pas le site accessible : il dit où il en est.
Article 47 de la loi du 11 février 2005 et son décret d’application.
Politique de confidentialité
44 %
publient une politique de confidentialité. Parmi les sites qui déposent des traceurs, la moitié le font sans recueillir de consentement valable.
RGPD, articles 12 à 14, et article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Les trois réunies : 20 % des sites, un sur cinq. C’est de là que vient le chiffre de 80 % : quatre sites sur cinq ne publient pas l’ensemble des trois documents. Il ne signifie pas que 80 % des sites sont mauvais — beaucoup sont soignés et à jour. Il signifie qu’il leur manque au moins une pièce que la loi impose, souvent sans que la commune le sache.
Ne pas confondre deux chiffres voisins. 80 % mesure les sites auxquels il manque au moins un des trois documents. 79 % — le complément des 21 % ci-dessus — mesure les sites sans déclaration d’accessibilité, ce document seul. Ils sont proches parce que la déclaration est le document qui manque le plus souvent ; ils ne disent pas la même chose. Aucun des deux ne mesure l’accessibilité réelle des sites, qui ne s’établit que par un audit.
Le résultat le plus gênant
Un site sur deux livré par un professionnel n’a pas de déclaration d’accessibilité.
Les sites confiés à un prestataire font mieux que la moyenne sur ce point — la moitié d’entre eux publient la déclaration, contre 21 % de l’ensemble. Mais l’autre moitié ne la publie pas. Quand ce travail n’est pas écrit dans le contrat, il n’est pas fait.
Nous ne nommons aucun prestataire. Le secteur est petit, et notre propos n’est pas de dénigrer un confrère : il est de dire à une commune ce qu’elle doit exiger de celui qu’elle paie.
Ce que vous êtes en droit d’exiger
Autres constats du même relevé
- Sites hébergés hors Union européenne≈ 1 sur 6
- Sites sans version utilisable sur téléphone≈ 1 sur 5
- Sites sans publication depuis plus de 12 mois≈ 1 sur 4
- Communes sans aucun site déclaré415
- Part de marché du premier prestataire< 8 %
Ordres de grandeur arrondis, mesure de mars 2026. Le détail méthodologique figure ci-dessous.
Méthode
Comment ces chiffres sont produits
Périmètre
Les 8 563 communes de France métropolitaine dont la population légale est comprise entre 900 et 5 000 habitants. Ce périmètre correspond à notre marché : des communes assez grandes pour disposer d’un budget, trop petites pour avoir un service communication. Source : INSEE, populations légales ; périmètre arrêté en mars 2026.
Sources
Le point de départ est le jeu de données ouvert sur la présence numérique des territoires publié par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte 2.0. Il fournit, pour chaque commune, l’adresse du site officiel lorsqu’elle est déclarée.
Nous complétons ce socle par un audit automatisé que nous menons nous-mêmes sur chaque site listé, complété par des vérifications manuelles sur un échantillon.
Ce que l’automate mesure, et ce qu’il ne mesure pas
Un automate détecte de façon fiable la présence d’une page de mentions légales, d’une déclaration d’accessibilité ou d’une politique de confidentialité, le dépôt de traceurs, le pays d’hébergement, l’utilisabilité sur petit écran et la date de dernière publication.
Il ne remplace pas un audit d’accessibilité complet. Sur les 106 critères du référentiel, une partie seulement est testable automatiquement — la pertinence d’une alternative textuelle, par exemple, demande un jugement humain. Ce baromètre ne publie donc aucun taux d’accessibilité : il mesure la présence des documents obligatoires, et relève les contrastes et la navigation au clavier sur un échantillon de pages, à titre indicatif. Nous le disons plutôt que de laisser croire à une exhaustivité que nous n’avons pas.
Limites connues
- Une commune peut avoir un site sans l’avoir déclaré dans le jeu de données de l’ANCT : le chiffre de 415 communes sans site est donc un maximum.
- Un document obligatoire peut exister sans être détecté s’il est publié en PDF sans lien texte.
- La mesure est un instantané, daté de mars 2026. Un site corrigé depuis apparaît encore comme incomplet jusqu’à la campagne suivante.
- Les chiffres départementaux publiés sur nos pages locales (Côtes-d’Armor, Morbihan) portent sur les critères essentiels du référentiel de présence numérique de l’ANCT : ils ne se comparent pas directement aux 80 % nationaux.
Ce que nous publions
Uniquement des résultats agrégés. Le résultat nominatif d’une commune n’est communiqué qu’à cette commune, sur sa demande, par le formulaire Faire le point sur notre site.
Une remarque sur ces chiffres ?
Si vous constatez une erreur — notamment sur le site de votre propre commune — écrivez-nous. Nous corrigeons et nous republions.
Construisons ensemble
Et le site de votre commune, il en est où ?
Création, refonte ou amélioration de l’existant : présentez-nous votre besoin, nous vous indiquons la solution proposée, son périmètre et les prochaines étapes.
Ou directement : 02 96 30 95 30 Du lundi au vendredi, 9 h – 18 h — c’est Thomas qui décroche.
Des territoires vivants,aujourd’hui et demain
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