Conseils · Ce que dit la loi
Période de réserve électorale : ce que la mairie peut encore publier avant la présidentielle 2027
Le premier tour de l’élection présidentielle est prévu le 18 avril 2027. Pour les communes, la période de réserve prévue par le Code électoral commence donc le 1er octobre 2026. Pas de panique : le bulletin, le site et la page Facebook continuent. Ce qui change, c’est ce qu’on y met, et la façon de le faire.
Publié le 30 septembre 2026 · 6 min de lecture · par Thomas, La Fabrique des Communes
Ce que dit le texte
L’article L52-1 du Code électoral, deuxième alinéa, pose la règle : à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois d’une élection générale, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée. L’élection présidentielle est concernée : la loi du 6 novembre 1962 qui l’organise rend cet article applicable.
Le calcul est simple. Premier tour annoncé le 18 avril 2027, donc mois de l’élection : avril. Sixième mois précédent : octobre. La période court du 1er octobre 2026 jusqu’au scrutin. Vous pouvez le vérifier : en 2007, le ministère de l’Intérieur rappelait au Sénat que l’interdiction courait depuis le 1er octobre 2006 pour la présidentielle d’avril 2007.
Une nuance, précisée par ce même ministère : l’interdiction vise les actions qui ont un lien avec l’élection en cause. Une commune dont aucun élu n’est candidat ne voit pas sa communication gelée pour autant. Mais le juge regarde les faits, pas les intentions : mieux vaut appliquer les bons réflexes partout.
Les quatre critères que regarde le juge
La jurisprudence, résumée par l’Association des maires de France dans sa note de mars 2025, retient quatre questions. Une publication qui passe les quatre est, en pratique, sans risque.
- Neutralité : le contenu informe (horaires, travaux, agenda, décisions du conseil) sans vanter un bilan.
- Antériorité : le support existait avant la période. On ne lance pas un nouveau magazine en novembre.
- Régularité : même rythme de parution, même volume. Pour le site, pas de vague de mises à jour inhabituelle.
- Identité : même présentation, même format. Un numéro soudain plus épais, en papier glacé, attire l’attention.
Ce qui continue normalement
Les informations pratiques, l’agenda des associations, les comptes rendus de travaux, les actes et les procès-verbaux du conseil : tout ce qui relève du service public d’information se publie comme d’habitude. L’éditorial du maire, s’il est habituel et reste neutre, peut être maintenu. Et la tribune de l’opposition ne peut jamais être suspendue : suspendre l’éditorial du maire n’autorise pas à supprimer les tribunes.
Ce qu’il vaut mieux éviter jusqu’au scrutin
- Les bilans de mandat, les rétrospectives en images, les slogans sur les réalisations.
- Les inaugurations mises en scène sur le site ou les réseaux sociaux.
- Tout relais, même indirect, d’un candidat : l’article L52-8 interdit à une personne morale, donc à la commune, de lui apporter un avantage. Le site et la page Facebook municipale ne partagent aucune publication de campagne.
- La distribution de documents de candidats par un agent municipal, interdite par l’article L50.
Pour le site, un geste simple : relisez la page d’accueil et retirez ou archivez ce qui ressemble à de la promotion, même ancienne. Le ministère le conseillait dès 2006. Pour la page Facebook, ramenez-la à une vitrine d’information : pas de campagne sponsorisée, pas de mise en avant du bilan.
En pratique, pour le secrétariat
Une consigne tient en une phrase : jusqu’au 2 mai 2027, on publie ce qu’on publiait avant, comme on le publiait avant. En cas de doute sur un texte, posez-vous la question du juge : est-ce que cela informe l’habitant, ou est-ce que cela vante l’équipe ? Et si le doute persiste, la note de l’AMF et votre préfecture restent les bons interlocuteurs.
Questions fréquentes
Quand commence la période de réserve électorale avant la présidentielle 2027 ?
Le 1er octobre 2026. L’article L52-1 du Code électoral interdit toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l’élection. Le premier tour étant prévu le 18 avril 2027, la période commence le 1er octobre 2026 et dure jusqu’au scrutin. La loi du 6 novembre 1962 rend cet article applicable à l’élection présidentielle.
Une mairie peut-elle continuer à publier son bulletin municipal pendant la période de réserve ?
Oui, si le bulletin existait avant, garde son rythme et sa présentation habituels, et reste neutre : informations pratiques, agenda, décisions du conseil. L’éditorial du maire peut être maintenu s’il est habituel et neutre. Les tribunes de l’opposition ne peuvent jamais être supprimées. Ce qui est proscrit, ce sont les bilans promotionnels et tout soutien à un candidat.
La page Facebook de la mairie est-elle concernée par la période de réserve ?
Oui, comme le site et le bulletin. Elle peut continuer à informer, au même rythme, sans mise en avant du bilan ni campagne sponsorisée, et sans jamais relayer un candidat : l’article L52-8 du Code électoral interdit à la commune de lui apporter un avantage direct ou indirect.
