Conseils · Ce que dit la loi
Procès-verbal, liste des délibérations, actes : que publier sur le site de la mairie, et quand
Beaucoup de secrétariats affichent encore un « compte rendu » sous huit jours. Il a pourtant disparu le 1er juillet 2022. La réforme de la publicité des actes a remplacé ce rituel par trois gestes précis, avec des délais courts. Les voici, dans l’ordre où ils arrivent après une séance.
Publié le 30 septembre 2026 · 6 min de lecture · par Thomas, La Fabrique des Communes
1. Dans la semaine : la liste des délibérations
L’article L2121-25 du CGCT impose d’afficher en mairie et de mettre en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, la liste des délibérations examinées par le conseil, dans un délai d’une semaine. Elle mentionne au minimum la date de la séance et l’objet de chaque délibération, en indiquant si elle a été adoptée ou rejetée. C’est elle qui remplace l’ancien compte rendu, supprimé au 1er juillet 2022.
2. À la séance suivante : le procès-verbal
Le procès-verbal est rédigé par le ou les secrétaires de séance, puis arrêté au début de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires (article L2121-15). Son contenu est fixé : date et heure, présents, quorum, ordre du jour, votes, teneur des discussions.
Une fois arrêté, il est publié dans la semaine, sous forme électronique, de façon permanente et gratuite sur le site de la commune lorsqu’il existe, et un exemplaire papier est tenu à la disposition du public. La DGCL recommande de le laisser en ligne au moins un an ; l’original est conservé durablement.
3. Pour les actes : publication électronique, sauf choix du conseil
Depuis la réforme (ordonnance et décret du 7 octobre 2021), les actes réglementaires et ceux qui ne sont ni réglementaires ni individuels entrent en vigueur par leur publication électronique. Les communes de moins de 3 500 habitants peuvent choisir, par délibération, l’affichage, la publication papier ou la publication électronique (article L2131-1).
Deux points souvent méconnus, rappelés par la FAQ de la DGCL mise à jour en 2026 :
- Sans délibération, c’est la publication électronique qui s’applique. Une commune qui continue d’afficher sans avoir délibéré publie des actes qui ne sont pas exécutoires.
- La délibération de choix reste valable sans limite de durée, y compris après un changement de majorité : inutile de redélibérer après les élections de mars 2026.
Mis en ligne, l’acte l’est en intégralité, dans un format non modifiable, avec le prénom, le nom et la qualité de son auteur et la date de mise en ligne, pendant au moins deux mois. Une version papier est remise à qui la demande.
Le récapitulatif
| Document | Délai | Où | Texte |
|---|---|---|---|
| Liste des délibérations | Une semaine après la séance | Affichage en mairie et site internet | L2121-25 |
| Procès-verbal | Une semaine après la séance où il est arrêté | Site internet et exemplaire papier | L2121-15 |
| Actes (moins de 3 500 habitants) | Condition de leur entrée en vigueur | Site, sauf délibération pour l’affichage ou le papier | L2131-1 |
| Compte rendu de séance | Supprimé depuis le 1er juillet 2022 | ||
Ce que cela demande au site
Une rubrique claire, « Conseil municipal », où chaque séance a sa page : la liste des délibérations d’abord, le procès-verbal ensuite, les délibérations elles-mêmes en PDF. Ce qui compte, c’est que la publication prenne deux minutes au secrétariat, sinon le délai d’une semaine ne tient pas. Une application d’information peut en faire l’annonce, mais selon la DGCL elle ne vaut publicité qu’à titre complémentaire.
Questions fréquentes
Le compte rendu du conseil municipal est-il encore obligatoire ?
Non. Le compte rendu de séance a été supprimé le 1er juillet 2022 par la réforme de la publicité des actes. Il est remplacé par la liste des délibérations examinées, affichée en mairie et mise en ligne sur le site de la commune dans un délai d’une semaine (article L2121-25 du CGCT), et par le procès-verbal publié après son adoption (article L2121-15).
Dans quel délai publier le procès-verbal du conseil municipal ?
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, c’est-à-dire en général la séance suivante. Il est publié sous forme électronique de façon permanente et gratuite sur le site internet de la commune lorsqu’il existe, et un exemplaire papier est mis à la disposition du public (article L2121-15 du CGCT).
Une commune de moins de 3 500 habitants doit-elle publier ses actes sur internet ?
Par défaut, oui. Elle peut choisir par délibération l’affichage, la publication papier ou la publication électronique (article L2131-1 du CGCT). Sans délibération, c’est la publication électronique qui s’applique depuis le 1er juillet 2022 ; selon la DGCL, des actes non publiés électroniquement dans ce cas ne sont pas exécutoires. La délibération de choix reste valable après un changement de mandat.
