Conseils · Méthode
Créer le site de la commune : le modèle de délibération, prêt à voter
Aucun projet de site ne démarre sans elle : la délibération du conseil municipal. Voici un modèle complet, à adapter en dix minutes — avec, pour chaque paragraphe, la raison pour laquelle il s’y trouve. Libre d’usage, comme tout ce que nous publions.
Publié le 13 août 2026 · mis à jour le 21 août 2026 · 5 min de lecture · par Thomas, La Fabrique des Communes
Pourquoi une délibération, et quand la prendre
La création d’un site engage une dépense : elle relève du conseil municipal. Prendre la délibération avant de signer le devis met la commune en règle — et, si vous sollicitez une aide comme la DETR, elle est de toute façon exigée au dossier : la subvention se demande avant tout commencement d’exécution.
Une délibération valable réunit quatre éléments : un objet clair, la preuve que le conseil pouvait délibérer (convocation, quorum), le résultat du vote, et l’imputation budgétaire. Le modèle ci-dessous les contient tous.
Le modèle, paragraphe par paragraphe
Objet : création du site internet de la commune
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Considérant que la commune ne dispose pas d’un site internet [ou : que le site actuel ne répond plus aux obligations d’accessibilité et de protection des données] ;
Considérant l’intérêt, pour l’information des administrés et la publicité des actes, de disposer d’un site accessible, respectant les obligations légales et administré par le secrétariat ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE la création du site internet de la commune, pour un montant de [•] € HT, inscrit en section d’investissement ;
[Le cas échéant :] SOLLICITE une subvention au titre de la DETR [et/ou de la DSIL] au taux le plus élevé possible ;
AUTORISE le maire à signer le devis et tous documents afférents, et à solliciter toute autre aide mobilisable ;
DIT que les dépenses de fonctionnement ultérieures (hébergement, maintenance) seront inscrites au budget des exercices concernés.
Chaque bloc a son rôle : les visas fondent la compétence, les considérants motivent (c’est eux que lira le contrôle de légalité), le dispositif décide, chiffre, impute et autorise. Le dernier alinéa évite une seconde délibération pour la maintenance — la première année étant incluse dans la livraison, la question ne se posera qu’au budget suivant.
Les trois pièges classiques
Délibérer après signature. Le devis signé avant la délibération fragilise l’acte, et peut fermer la porte à une subvention. L’ordre est : délibération, dossier de subvention s’il y en a un, puis signature.
Oublier l’imputation. La création est de l’investissement, la maintenance du fonctionnement : deux sections, à nommer dans le texte. Notre guide du financement détaille la distinction.
Voter un montant sans devis écrit. Le montant délibéré doit s’appuyer sur au moins un devis écrit et détaillé, que chaque élu peut consulter. Le nôtre est gratuit, ligne à ligne ; notre page Budget donne l’ordre de grandeur.
Questions fréquentes
Faut-il une délibération du conseil municipal pour créer le site de la commune ?
Oui, dans la pratique : la création du site engage une dépense communale, et la délibération est exigée dans tout dossier de subvention DETR ou DSIL, qui doit être déposé avant le commencement d’exécution. La délibération précise l’objet, le montant HT, la section budgétaire (investissement) et autorise le maire à signer.
Que doit contenir la délibération pour un site internet de mairie ?
Quatre blocs : les visas (CGCT art. L.2121-29, article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’accessibilité), les considérants qui motivent le projet, le dispositif (décision, montant HT, imputation en investissement, demande de subvention, autorisation de signer), et la mention des dépenses de fonctionnement futures pour l’hébergement et la maintenance.
