Conseils · Accessibilité
Barre ou plugin d’accessibilité : suffit-il à rendre le site de la mairie conforme ?
Un bouton en bas de l’écran, un pictogramme bleu, et la promesse d’un site « accessible en une ligne de code ». Plusieurs communes nous ont posé la question : une barre d’accessibilité suffit-elle ? La réponse est non, et ce n’est pas notre avis : c’est celui de l’État.
Publié le 30 septembre 2026 · 6 min de lecture · par Thomas, La Fabrique des Communes
De quoi parle-t-on
Sous les noms de barre, bouton, plugin ou « surcouche » (overlay), ces outils s’ajoutent par-dessus un site existant. Certains se contentent de proposer des réglages d’affichage : agrandir le texte, renforcer les contrastes, changer de police. D’autres promettent davantage : corriger automatiquement le site, parfois grâce à l’intelligence artificielle, et le rendre conforme aux normes. Faciliti, accessiBe ou UserWay sont des noms que les communes croisent souvent.
La position de l’État : ni accessible, ni conforme
En avril 2025, la direction interministérielle du numérique a publié un article au titre sans ambiguïté : les surcouches ne rendent un site « ni accessible ni conforme ». Elle s’appuie sur la Commission européenne, pour qui ces outils ne sont pas une solution appropriée : l’accessibilité se corrige à la source, dans le code et les contenus du site.
Aux États-Unis, la Federal Trade Commission, l’autorité de protection des consommateurs, a ordonné en janvier 2025 à l’éditeur d’accessiBe de payer un million de dollars pour des allégations trompeuses sur la capacité de son outil à rendre des sites conformes. Et un collectif de plus d’un millier d’experts de l’accessibilité, l’Overlay Fact Sheet, documente les effets indésirables : interférences avec les lecteurs d’écran que les personnes aveugles utilisent déjà, et questions de données personnelles quand l’outil détecte l’usage d’une aide technique.
Pourquoi un outil ajouté ne peut pas suffire
Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) vérifie le site lui-même : une image a-t-elle une alternative pertinente, un formulaire des étiquettes, un tableau des en-têtes, un PDF une version accessible ? Aucune de ces réponses ne s’invente en direct. Une personne qui navigue au clavier ou avec un lecteur d’écran utilise ses propres outils, réglés pour elle : elle n’a pas besoin qu’un site lui en propose un autre, elle a besoin que le site soit bien construit.
Le vrai risque pour la mairie
Le risque n’est pas l’outil, c’est ce qu’on lui fait dire. Une commune qui affiche « totalement conforme » parce qu’elle a installé une barre publie une déclaration fausse. Or l’obligation d’accessibilité ne connaît pas de seuil de population : elle s’applique à toutes les communes, et depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023 l’Arcom peut prononcer une sanction allant jusqu’à 50 000 € pour défaut d’accessibilité, et 25 000 € pour un manquement à l’obligation de déclaration (article 47-1 de la loi de 2005).
Un panneau de confort, pourquoi pas ; en guise de conformité, jamais
Un panneau de réglages peut rendre service : une personne âgée qui ne sait pas agrandir le texte de son navigateur le trouvera utile. Nos sites en proposent un, conçu avec le site, qui ne prétend rien corriger. Nous le présentons pour ce qu’il est : un confort. Il ne compte pour rien dans l’évaluation, et la déclaration d’accessibilité décrit le niveau réellement constaté par l’audit.
Ce qu’il faut faire à la place
- Faire évaluer le site selon le RGAA, sur un échantillon de pages représentatif.
- Corriger à la source : gabarit, contenus, documents.
- Publier une déclaration honnête, et la mention en page d’accueil : totalement, partiellement ou non conforme.
- Former le secrétariat aux quatre gestes qui préservent l’accessibilité au quotidien : titres, textes de liens, alternatives d’images, PDF.
Vous pouvez commencer par vérifier vous-même quelques critères : c’est gratuit, et cela suffit souvent à voir où en est le site.
Questions fréquentes
Une barre ou un plugin d’accessibilité rend-il un site conforme au RGAA ?
Non. La direction interministérielle du numérique (article du 3 avril 2025) indique que les surcouches ne rendent un site ni accessible ni conforme, en s’appuyant sur la Commission européenne, pour qui ces outils ne sont pas une solution appropriée. Le RGAA évalue le code et les contenus du site ; l’accessibilité se corrige à la source.
Quelle sanction une commune risque-t-elle si son site n’est pas accessible ?
Depuis l’ordonnance du 6 septembre 2023, l’article 47-1 de la loi du 11 février 2005 permet à l’Arcom, après mise en demeure, de prononcer une sanction allant jusqu’à 50 000 € pour défaut d’accessibilité et jusqu’à 25 000 € pour un manquement aux obligations de déclaration, de schéma pluriannuel ou de mention en page d’accueil, renouvelable si le manquement persiste six mois. Aucun seuil de population n’exempte une commune.
