Conseils · Ce que dit la loi
Le RGAA expliqué à un maire (sans une ligne de jargon)
RGAA : quatre lettres qui reviennent dans tous les devis, rarement expliquées. Voici ce que c’est, ce que la loi attend réellement de votre commune, et les trois formulations trompeuses qui doivent vous alerter chez un prestataire.
Publié le 15 mai 2026 · mis à jour le 1ᵉʳ août 2026 · 6 min de lecture · par Thomas, La Fabrique des Communes
Ce que c’est : une méthode de vérification, pas un label
Le RGAA — référentiel général d’amélioration de l’accessibilité — est la méthode officielle française pour vérifier qu’un site est utilisable par tous : personnes aveugles ou malvoyantes qui naviguent avec un lecteur d’écran, personnes qui ne peuvent pas utiliser une souris, personnes qui grossissent le texte à 200 %.
Concrètement, c’est une liste de 106 critères à vérifier page par page : les images ont-elles une alternative texte ? Peut-on tout faire au clavier ? Les contrastes sont-ils suffisants ? Il n’existe ni certificat officiel, ni tampon, ni organisme qui « délivre » le RGAA : il existe des audits, dont les résultats se publient.
Les trois états possibles de votre site
La déclaration d’accessibilité — obligatoire — annonce l’un de trois états : non conforme (moins de 50 % des critères), partiellement conforme (50 % ou plus), totalement conforme (100 %). Deux choses à savoir :
D’abord, « partiellement conforme » n’est pas un aveu d’échec : c’est l’état déclaré de la plupart des sites publics sérieux, y compris de grandes administrations. Ensuite, le taux ne peut sortir que d’un audit réel des 106 critères — personne ne peut l’annoncer a priori.
Trois formulations qui doivent vous alerter
« Site certifié RGAA »
Il n’existe aucune certification RGAA. Un prestataire qui « certifie » vend un tampon qui n’existe pas.
« 100 % conforme », sans audit joint
La conformité totale se démontre par un audit des 106 critères, page par page. Sans le rapport, l’affirmation ne vaut rien — et un site déclaré totalement conforme à tort expose la commune davantage qu’une déclaration honnête.
« Accessible grâce à notre module »
Les « surcouches d’accessibilité » — ces boutons qui promettent de rendre un site accessible en un clic — ne corrigent pas les défauts de structure et ne remplacent en aucun cas la mise en conformité. La position des autorités françaises et européennes est constante sur ce point.
Ce que votre commune doit faire, dans l’ordre
1. Publier une déclaration d’accessibilité honnête — notre modèle est libre d’usage. 2. Corriger les défauts les plus fréquents : contrastes, navigation clavier, alternatives d’images, PDF. 3. Inscrire l’accessibilité dans le prochain marché, avec un livrable de preuve. Le guide complet détaille les huit étapes.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le RGAA pour un site de mairie ?
Le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est la méthode officielle française de vérification de l’accessibilité des sites publics : 106 critères contrôlés page par page (alternatives d’images, navigation clavier, contrastes…). Ce n’est pas un label ni une certification : c’est un audit dont le résultat se publie dans la déclaration d’accessibilité du site.
Que signifie « partiellement conforme au RGAA » ?
Un site est déclaré partiellement conforme quand un audit établit qu’il satisfait 50 % ou plus des critères RGAA applicables, sans les satisfaire tous. C’est l’état déclaré de la majorité des sites publics sérieux. Le taux exact doit provenir d’un audit réel : il ne peut être ni estimé ni promis d’avance.
Les modules ou surcouches d’accessibilité rendent-ils un site conforme ?
Non. Les surcouches d’accessibilité ne corrigent pas la structure du site et ne dispensent d’aucune obligation : la conformité RGAA s’obtient en corrigeant le site lui-même, puis en publiant une déclaration fondée sur un audit.
