Conseils · Ce que dit la loi
Une commune est-elle obligée d’avoir un site internet ?
La réponse courte tient en deux temps : non, aucun texte n’oblige une commune à ouvrir un site internet. Mais dès que le site existe — même une seule page —, trois obligations s’appliquent, et elles concernent la grande majorité des sites communaux en ligne aujourd’hui.
Publié le 12 mars 2026 · mis à jour le 10 août 2026 · 6 min de lecture · par Thomas, La Fabrique des Communes
Avoir un site : facultatif
Aucune loi n’impose aux communes de disposer d’un site internet. Une commune de 900 ou de 5 000 habitants peut légalement s’en passer, et certaines s’en passent très bien — un panneau d’affichage tenu à jour et une permanence téléphonique remplissent l’essentiel des obligations d’information.
Ce qui existe en revanche, c’est une obligation de publicité de certains actes : délibérations, arrêtés, comptes rendus. Depuis la réforme de la publicité des actes locaux de 2022, la publication électronique est même devenue le principe pour les communes de plus de 3 500 habitants — mais elle peut se faire autrement que par un site complet.
Dès qu’il existe : trois obligations
Tout change le jour où le site est en ligne. Un site de commune est un « service de communication au public en ligne » d’un organisme public, et à ce titre :
1. L’accessibilité, avec sa déclaration
L’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose que le site soit accessible aux personnes handicapées, selon le référentiel RGAA. Concrètement : une déclaration d’accessibilité publiée, un état de conformité affiché dès la page d’accueil, et un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. C’est l’obligation la moins respectée des trois — et la seule dont l’absence est directement sanctionnable.
2. Le RGPD, dès le premier formulaire
Un formulaire de contact, une inscription à la cantine, une newsletter : chaque collecte de données personnelles doit être fondée, proportionnée, documentée. Le site doit publier une politique de confidentialité, et n’installer aucun traceur sans consentement — ce qui condamne la plupart des installations « par défaut » de mesure d’audience.
3. Les mentions légales
Directeur de la publication (le maire), hébergeur et ses coordonnées : la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 l’exige de tout site, public ou privé. C’est l’obligation la plus simple à remplir — et il est d’autant plus dommage de la voir manquer.
Ce que nous constatons sur le terrain
Notre observatoire mesure la présence de ces trois documents sur les sites des communes de 900 à 5 000 habitants : quatre sites sur cinq (80 %, relevé de mars 2026) n’en publient pas la totalité. Ce n’est pas de la négligence — c’est que personne n’a mis ce travail dans le devis initial.
D’où la vraie question à se poser avant d’ouvrir ou de refondre un site : qui vérifie l’accessibilité et les obligations légales, et qui les tient à jour ? Un site qui ne les remplit pas expose la commune ; un site vérifié à la livraison mais jamais maintenu s’en éloigne en deux ans.
Questions fréquentes
Une mairie est-elle obligée d’avoir un site internet ?
Non. Aucun texte n’impose à une commune française de disposer d’un site internet. En revanche, dès qu’un site existe, trois obligations s’appliquent : l’accessibilité RGAA avec sa déclaration publiée (loi du 11 février 2005, article 47), le respect du RGPD, et les mentions légales (loi LCEN de 2004).
Que risque une commune dont le site ne publie pas de déclaration d’accessibilité ?
L’absence de déclaration d’accessibilité peut être sanctionnée par une amende administrative, prononcée après mise en demeure. Au-delà de la sanction, la commune s’expose surtout à des recours d’administrés et à un déficit d’image : la déclaration est vérifiable par n’importe qui en dix secondes.
La publication des délibérations sur le site est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er juillet 2022, la publication électronique est le mode de publicité de droit commun des actes des communes de 3 500 habitants et plus. Les communes plus petites peuvent choisir entre affichage, publication papier ou publication électronique, par délibération.
